Collectivité locale

Le Conseil Général de la GUYANE

 

DÉPARTEMENT ET CONSEIL GÉNÉRAL

 HISTORIQUE

 

            Avant la Révolution française de 1789, il n’y avait pas de départements. La France était divisée en provinces, structures administratives fondées sur une centralisation outrancière. Tout se faisait et se défaisait en effet à Paris, selon le bon vouloir du Roi.

 

            La réaction des révolutionnaires contre le pouvoir royal conduit à faire approuver le texte du 28 février 1790 divisant le territoire métropolitain en quatre-vingt-trois départements.

 

            En ce qui concerne l’Outre-mer, l’Assemblée nationale déclarait le 8 mars 1790 que si les colonies étaient une partie de l’empire français, elles n’étaient cependant pas soumises à la Constitution du Royaume. Elle les incitait donc à former des assemblées coloniales.

 

            En Guyane, l’Assemblée coloniale constituée le 10 août 1790 par application des 8 et 28 mars 1790, fut de courte durée : à la suite de difficultés très vives avec le Gouverneur et une partie de la population, elle fut dissoute le 24 septembre 1792.

 

                        « Par notre Proclamation en date de ce jour, en vertu des Pouvoirs qui nous sont délégués par l’article 4 de la Loi du 4 avril dernier et l’article 1 de la Loi du 22 juin suivant, nous avons suspendu les fonctions de l’Assemblée coloniale...

            Fait à Bord de la Frégate de l’Etat de la Nimphe, mouillée vis-à-vis l’Isle de Cayenne, le 24 septembre 1792, l’an quatrième de la liberté. Signé Frédéric GUILLOT » Commissaire du Roi.

 

QUELLES SONT LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL GENERAL ?

Il y a des compétences de droit définies par les lois de décentralisation des 7 janvier et 22 juillet 1983.

  Dans le domaine de l’action sociale et de la santé.

  Aide sociale à l’enfance, aide sociale aux familles, aides aux personnes handicapées, aide aux personnes âgées, protection maternelle et infantile à l’exception de l’interruption volontaire de grossesse, lutte contre la tuberculose, lutte contre les maladies sexuellement transmissibles à l’exception du sida, dépistage précoce du cancer et surveillance des anciennes maladies, lutte contre la lèpre, organisation des vaccinations.

  Depuis le 1er janvier 2000, l’aide médicale ne fait plus partie des compétences des départements.

  Depuis le 1er janvier 2000, le Conseil Général de la Guyane ne gère plus les activités de soins curatifs dans les centres de santé qui avaient succédé aux anciens dispensaires en 1986. C’est le centre hospitalier de Cayenne qui en a désormais la charge. L’objectif restant inchangé : répondre à la demande de soins des populations des communes isolées.

   

Aménagement du Territoire

 

Programme d’aide à l’équipement rural, notamment par l’attribution de subventions aux communes et par la répartition du Fonds d’Amortissement des Charges Electriques (FACE), du Fonds d’investissement des Départements d’Outre-Mer (FIDOM) et du Fonds National des Adductions d’Eau (FNAE).

 

Enseignement

 

Le Département a la responsabilité du financement, de l’investissement et du fonctionnement des collèges. Le Conseil Général de la Guyane a entrepris depuis 1985 la construction de 22 collèges.

 

La politique en matière d’enseignement se manifeste par ailleurs par l’attribution de bourses départementales et de prêts d’honneur à des étudiants.

   

Environnement

  Définition du Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

 

Transports

  La loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et la loi 83-663 du 22 juillet 1983 confèrent au département, à la fois la responsabilité des transports scolaires hors des périmètres de transports urbains, et la compétence en matière de transports routiers non urbains d’intérêt départemental.

  La décentralisation des transports scolaires au 1er septembre 1984 a été une occasion pour le Département de la Guyane de s’engager dans la voie du renouveau.

  Sur le Maroni et sur l’Oyapock, le Conseil général intervient pour assurer le transport des enfants à l’école.  

En dehors de ces compétences de droit et respectant ses interventions dans le monde rural, le Département de la Guyane a défini une politique d ’animation culturelle en milieu rural (construction des salles polyvalentes de Mana et de Macouria, etc.) et d’équipements sportifs (hall sportif départemental, aires de jeu pour les jeunes, etc.).

  Soucieux aussi de s’inscrire dans la lignée d’une politique culturelle dynamique et actuelle afin de protéger et d’offrir une nouvelle approche du patrimoine guyanais, le Conseil Général a lancé un grand programme de réaménagement du musée départemental.

  Il met également à la disposition du public une bibliothèque départementale (Bibliothèque A. Franconie) et un service de documentation.

  Le Conseil général réglant par ses délibérations les « Affaires » du Département peut intervenir s’il le désire dans tous les domaines d’intérêt départemental, soit de sa propre initiative, soit par la collaboration avec d’autres collectivités, notamment par la formule des syndicats mixtes.

  STRUCTURE DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE

 

En 1946, le territoire de la Guyane, à l’exception de toute la partie constituant l’Inini, fut découpé en quinze cantons, soit quinze conseillers généraux.

  Quelques années plus tard, le décret du 17 mars 1969 ayant supprimé le Territoire de l’Inini, la Guyane fut divisée en deux arrondissements (celui de Cayenne et celui de Saint-Laurent du Maroni), seize cantons (création du canton de Maripasoula) et dix-neuf communes au lieu de quatorze.

  Les 6 nouvelles communes

Grand-Santi, Saül, Camopi, Saint-Elie, Maripasoula, Papaïchton.

 

Découpage cantonal après la suppression du Territoire de l’Inini.

 

APPROUAGUE-KAW                            MANA

CAYENNE NORD-EST                         MARIPASOULA

CAYENNE NORD-OUEST                    MONTSINERY-TONNEGRANDE

CAYENNE SUD-EST                            OYAPOCK

CAYENNE SUD-OUEST                       REMIRE-MONTJOLY-MATOURY

IRACOUBO                                         ROURA

KOUROU                                             SAINT-LAURENT DU MARONI

MACOURIA                                         SINNAMARY-SAINT-ELIE

 

La Direction de la Solidarité et de la Prévention accomplit les missions sanitaires et sociales du Conseil Général de la Guyane.

  Son action est commandée par trois critères majeurs :

  - le critère géographique :

  La Guyane est le plus grand département de France (1/6 de la superficie de la France hexagonale). Le Conseil général, dès la décentralisation a voulu remplir ses missions sanitaires et sociales auprès de l’ensemble de la population, y compris dans les sites les plus isolés.

  Jusqu’au 1er janvier 2000, le Conseil général y assurait également des soins curatifs pour offrir un égal accès au soin à la population. Depuis cette date, les soins curatifs sont pris en charge par l’Etat, et le Conseil général procède à un recentrage de ses missions dans le domaine de la prévention sanitaire.

    - le critère démographique :

  La Guyane est un pays jeune, où 50% de la population a moins de 20 ans. La population des personnes âgées est inférieure à 6% de la population générale.

  Plus de 90% de la population réside sur la bande littorale.

  Enfin, l’accroissement de la population entre les deux derniers recensements est de 37,1% ce qui provoque un besoin constant d’augmentation des équipements et des services.

  - le critère pluriethnique :

  Plus de la moitié de la population du département est de nationalité étrangère. Les Français sont donc minoritaires en Guyane, et parmi ceux-ci, plusieurs groupes socioculturels ont encore une vie communautaire et des coutumes très marquées (amérindiens, bushinengué, hmongs).

  Autant d’éléments qui guident l’action pour permettre le développement d’une bonne cohésion sanitaire et sociale.

  Pour information, nous précisions que compte tenu du contexte local, le Conseil Général s’est engagé par voie de convention, à assurer les missions suivantes :

  - la lutte anti-vectorielle, y compris la vaccination contre la Fièvre Jaune,

- la santé scolaire dans les sites isolés.

  En revanche, depuis 1996, dans les Départements d’outre-mer, toute la politique d’insertion est déléguée à des Agences Départementales d’Insertion ( A.D.I).

 

- Dépenses réelles de fonctionnement 1998 C.A   = 782.374.058,87 F

- Dépenses sanitaires nettes                               =  48.497.367,19 F

- Dépenses sociales nettes                                  = 496.327.932,28 F

 

Suite à l’Arrêté Préfectoral du 26 novembre 1947, un Service Départemental chargé de faire respecter les règles d’hygiène et de mettre en œuvre la lutte contre les moustiques a été créé en Guyane.

  Depuis sa création, ce service a participé aux pulvérisations domiciliaires de DDT, entreprises dans le Département dès 1949 lors de découverte de cet insecticide à la grande « Campagne d’Eradications d’Acte..... » lancée par l’OMS de 1966 à 1972 et aux différents programmes de lutte antipaludique.

  Suite à la décentralisation, le Service Départemental de Désinfection est resté dans la collectivité départementale rattaché à la Direction de la Solidarité et de la Prévention.

  Pour répondre plus efficacement à des exigences propres à la Guyane dont la superficie représente 1/6 de la France et où des îlots de population sont situés dans des zones isolées accessibles uniquement par voie fluviale, ce service à été décentralisé et est actuellement représenté dans 11 communes.

  Il permet la mise en œuvre d’une activité de démoustication généralisée. Cette stratégie permet de répondre globalement à une problématique commune aux pays situés en zone intertropicale où il importe certes de mener des actions contre les insectes nuisants mais où les maladies transmises par des moustiques telles que le paludisme et la dingue représentent des problèmes de santé publique majeurs.

  Aussi, ce service assure à la fois :

  -          La lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes :  

Suite à la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987, cette compétence d’Etat a été confiée au Département de la Guyane et à l’Institut Pasteur par convention.
Des programmes visant à contrôler la dingue, la fièvre jaune et le paludisme sont développés dans toutes les zones habitées de ce département. Le service  Départemental est plus particulièrement chargé :

  - des mesures de lutte contre les moustiques vecteurs (pulvérisations domiciliaires d’insecticides à effet rémanent imprégnations de moustiquaires, contrôle des gîtes larvaires d’Aèdes egypti et d’anophèles...)

- de la surveillance épidémiologique du paludisme, documents audiovisuels, radio, télévision, affiches...) et en collaboration avec d’autres structures telles que l’Education Nationale, les associations de quartiers, les collectivités...

  * La lutte contre les moustiques nuisants  compétence Départementale (loi n°64-1246 du 16 décembre 1964). Des actions sur les gîtes larvaires de ces moustiques (canaux d’évacuation des eaux, zones inondées, mangroves...) ou par le biais d’épandage spatial de produits insecticides permettent d’améliorer sensiblement la qualité de vie de la population.

  Un programme régulier de ces activités est appliqué dans toutes les communes du Département mais le service répond également à la demande des particuliers et des établissements publics.

  Toutefois, un partenariat ou une coopération avec les instances ayant des compétences pouvant limiter la prolifération de ces insectes (aménagement de l’environnement, collecte des déchets, services de lutte antivectorielle des pays voisins...) serait souhaitable afin d’apporter une solution plus durable à ces problématiques.

   

LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN GUYANE

  Les lois sur protection de l’enfance se doivent de s’appliquer pleinement et entièrement sur tout le territoire guyanais

  Le Conseil Général, qui est un des acteurs majeurs dans ce domaine, doit  pourtant intervenir en tenant compte des réalités géographiques, historiques économiques et culturelles qu’impose le terrain.  

Ainsi à la nombreuse liste des paradoxes guyanais, il convient d’ajouter :

  - Une population massivement urbanisée dans les communes du littoral contrastant avec des villages accessibles uniquement par la voie des airs ou par voie fluviale.

  - Une croissance démographique qui progresse au rythme annuel de 5% quand la population se stabilise ou régresse dans la plupart des autres Départements.

  - Un peuplement mosaïque ou se côtoient plusieurs dizaines de langues et de cultures mais la langue officielle reste le français et 2 les langues véhiculaires (le créole et le taki taki), un droit écrit et plusieurs droits coutumiers sont encore largement pratiqués.

  Sans se transformer pour autant en ethnologue, sans s’affranchir des fondements juridiques de sa mission, le professionnel de l’aide à l’enfance devra donc s’immerger dans son environnement local.

  - Ainsi une enquête sociale au bénéfice d’un enfant dans une famille BONI amènera parfois le travailleur social à avoir pour interlocuteur, l’oncle maternel, détenteur de l’autorité parentale selon la coutume.

  - Permettre à un enfant de Camopi de poursuivre sa scolarité au-delà du primaire l’obligera à quitter sa famille et son village et contraindra la Collectivité Départementale à prendre en charge son hébergement durant l’année scolaire (plus de 200 élèves par an).

  De nombreux enfants recueillis sont sans « état - civil établi », c’est à dire du point de vue administratif, sans existence juridique avérée. Etablir l’identité de ces enfants, surtout s’ils sont originaires des pays sans représentation consulaire est un véritable parcours du combattant à l’aboutissement aléatoire.

  * Archives départementales

  A l’époque coloniale, les Archives de la Guyane n’étaient qu’un service du Gouvernement destiné à conserver la législation locale, les dossiers du Gouverneur et de ses collaborateurs, les délibérations du Conseil général et du Conseil privé.

  Depuis 1983, une véritable direction des Archives départementales a été créée.  

La mise en œuvre de la décentralisation, en 1986, en a fait un service départemental chargé de reconstituer, de conserver et de communiquer à tout public le patrimoine historique de la Guyane.

 

* Bibliothèque centrale de prêt

  Depuis janvier 1986, les BCP, sont des services gérés et financés par les Conseils généraux. La BCP, a été créée en Guyane en mars 1986.

Elle a trois missions principales :

            - Fournir des livres ou autres documents à tous les habitants (adultes et enfants) des communes de moins de 10 000 habitants dépourvues de bibliothèques (bibliobus sur le littoral, dépôts de livres dans les communes de l’intérieur).

              - Aider les communes, les écoles, les associations à créer puis à faire fonctionner une bibliothèque (conseils pour le financement et l’aménagement, formation des responsables, prêt de livres).

              - Contribuer à la formation des bibliothécaires, et à l’information sur le livre et la lecture, à l’intention des élus, des enseignants, du grand public...

   

LE CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE AMELIORE VOTRE CADRE DE VIE

Le Département a approuvé le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR) en 1996. Ce plan comprend une quinzaine de sentiers qui sillonnent le territoire.

Le sentiers Rorota, Vidal, Mirande, Bagne des Annamites, montagne des Singes, Favard, Saut Maripa, Gros arbres, Mont la Fumée, Grand Boeuf mort, Roche bateau, île Royale, piste de St-Elie en font partie.

L’objectif est d’abord de mettre en place un outil de valorisation du patrimoine naturel, en outre, assurer le développement de la randonnée pédestre et enfin plus largement, participer à une politique écotouristique.

Un support du plan a été édité sous la forme d’un guide de la randonnée pédestre. Ce dernier est vendu en librairie à 30 Francs. Douze fiches illustrées décrivent chaque sentier avec un plan de situation, la longueur du sentier, la durée du parcours et le niveau de difficulté.

Une campagne de promotion multimédia a accompagné sa parution. C’est une journée de la randonnée qui a clôturé l’opération.

  Le Département met en outre, en œuvre une politique des espaces naturels sensibles afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et d’assurer la sauvegarde des habitants naturels ou soustraire des zones remarquables fragilisées par une pression foncière... Une taxe départementale espaces naturels sensibles (TDENS) au taux de 0,5% a été votée et devrait constituer l’outil financier pour sa mise en œuvre. Un inventaire des ENS de la région est en cours de réalisation.

  Dans le cadre de cette politique, l’espace de Montravel a fait l’objet d’un aménagement exemplaire. Propriété départementale, ce site est inscrit sur la liste des sites pittoresques. Une plate forme est aménagée en aire de jeux pour les petits. Un petit sous-bois invite à une promenade plein de senteurs tandis qu’un splendide panorama permet d’observer l’Îlet la MERE. Fromagers et arbres aux boulets de canon fleurissent l’espace tandis que agoutis et oiseaux réjouissent le regard du visiteur.

  Situé au cœur de la ville de Cayenne, le Jardin Botanique est depuis plus d’un siècle un lieu de détente et de découverte de la nature. Un nouvel équipement vient juste d’agrémenter ce parc floral. En effet, une volière à papillons est en cours d’installation. Elle mettra en valeur les plus belles espèces de notre région qui sont connues du monde entier. Elle vise par une présentation didactique à montrer l’univers du papillons en direction du grand public et des scolaires. Elle pourra bientôt être visitée.

LE CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE

PLACE Léopold HEDER

B.P. 5021

97305 CAYENNE CEDEX

tel : 0594 29 55 00

2 : 0594 29 55 25

 

Le Conseil Régional de la GUYANE

 

Dès mars 1982 (loi du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions), « le conseil régional a compétence de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire, pour assurer la préservation de son identité dans le respect des attributions et de l’autonomie des départements et des communes. »

  La Région est donc une collectivité territoriale érigée par les lois de décentralisation de 1982. Elle regroupe, en principe, plusieurs départements. Ces départements ont entre eux, des liens culturels, géographiques et économiques. Il est à noter que le statut des départements d’Outre-Mer est différent dans la mesure où ces régions sont mono-départementales.

  Les 96 départements français sont regroupés en 22 régions métropolitaines (Nord - Pas de Calais, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Picardie, Lorraine, Alsace, Région parisienne, Champagne, Franche-Comté, Savoie, Bretagne, Pays de la Loire, Centre, Bourgogne, Poitou-Charentes, Limousin, Auvergne, Rhônes - Alpes, Aquitaine, Midi-Pyrénées, Languedoc, Provence - Côtes d’Azur) auxquelles s’ajoutent 4 régions d’Outre-Mer : Guyane, Guadeloupe, Martinique, Réunion.

  Qui détient le pouvoir régional ?

 

-         Le Conseil Régional, élu au suffrage universel direct pour 6 ans, au scrutin de liste à la proportionnelle : chaque département de la région est représenté au conseil régional en proportion de sa population.

  Représentation de l’Etat dans la région :

 

- L’Etat est représenté dans la région par le Préfet de Région qui est le Préfet du département où se trouve la Préfecture de Région.

 

-         Le représentant de l’Etat dans la Région a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et du contrôle administratif (contrôle de la légalité des actes pris par le Conseil Régional afin de les rendre exécutoires, délibérations, décisions, arrêtés, conventions, marchés).

 

Les missions de la Région :

 

La Région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et le cas échéant, en collaboration avec ces Collectivités locales et l’Etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de son territoire par :

 

-         la réalisation d’études intéressant le développement régional,

-         la formulation de propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques,

-         la participation volontaire au financement d’équipements collectifs avec l’accord et pour le compte de collectivités locales, d’établissements publics ou de l’Etat,

-         toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des opérations d’intérêt régional,

-         toute intervention dans le domaine économique,

-         l’attribution pour le compte de l’Etat d’aides financières aux investissements des entreprises et à l’emploi,

-         la participation au capital des sociétés de développement régional existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d’économie mixte,

 

N.B. : Dans l’exercice de ses compétences, la Région ne doit pas empiéter sur les attributions des communes et des départements.

 

CONSEIL REGIONAL DE LA GUYANE

66, avenue du Général de GAULLE

B.P. 7025

97307 CAYENNE CEDEX

tel : 0594 28 80 53

2 : 0594 28 80 65

 

   

Les Mairies de GUYANE:

 

Mairie de CAYENNE

1, rue de Rémire

97300 CAYENNE

tel : 0594 39 70 70

2 : 0594 30 03 20

 

Mairie de REMIRE-MONTJOLY

Zad Moulin à Vent

97354 REMIRE-MONTJOLY

tel : 0594 35 90 00

2 : 0594 38 21 14

 

Mairie de MATOURY

1, rue Victor CEIDE

97351 MATOURY

tel : 0594 35 32 32

2 : 0594 35 32 75

 

Mairie de TONATE - MACOURIA

Le Bourg Rte Nationale 1

97355 TONATE - MACOURIA

tel : 0594 38 87 96

2 : 0594 38 81 27

 

Mairie de KOUROU

30, avenue des Roches

97310 KOUROU

tel : 0594 22 31 31

2 : 0594 22 31 30

 

Mairie de Saint-Laurent du MARONI

5, avenue Lieutenant Colonel CHANDON

97320 Saint-Laurent du MARONI

tel: 0594 34 03 00

2 : 0594 34 20 93

 

Mairie de SINNAMARY

26, rue Calvaire

97315 SINNAMARY

tel: 0594 34 51 22

2 : 0594 34 54 46

 

Mairie de MONTSINERY-TONNEGRANDE

Rue Gouverneur Félix EBOUE

97356 MONTSINERY-TONNEGRANDE

tel : 0594 31 39 41

2 : 0594 30 28 69

 

Mairie de ROURA

Rue Montravel

97311 ROURA

tel : 0594 28 00 00

2 : 0594 28 07 10

 

Mairie d’IRACOUBO

Place Aimé Lama

97350 IRACOUBO

tel : 0594 34 60 06

2 : 0594 34 61 25

 

Mairie de REGINA-KAW

Bourg REGINA

97390 REGINA-KAW

tel : 0594 28 05 89

2 : 0594 27 01 88

 

Mairie de Mana

Place Yves PATIENT

97360 MANA

tel : 0594 34 82 68

2 : 0594 34 81 63

 

Mairie d’AWALA YALIMAPO

Village Ayawande / Bourg d’AWALA YALIMAPO

97319 AWALA YALIMAPO

tel : 0594 34 14 62 ou 34 30 07

2 : 0594 34 23 95

 

Mairie d’APATOU

Bourg APATOU

97317 APATOU

tel : 0594 34 32 11

2 : 0594 34 26 73

 

Mairie de GRAND -SANTI

Bourg GRAND -SANTI

97340

tel  / 2 : 0594 37 41 00

 

Mairie de PAPAÏCHTON

Bourg PAPAÏCHTON - POMPIDOUVILLE

97316 PAPAÏCHTON

tel  / 2 : 0594 37 40 00

 

Mairie de SAINT - ELIE

Place de SAINT - ELIE

97312 SAINT - ELIE

tel  / 2 : 0594 34 91 11

 

Mairie de MARIPASOULA

Bourg MARIPASOULA

97370 MARIPASOULA

tel : 0594 37 21 50

2 : 0594 37 21 97

 

Mairie de SAÜL

Bourg SAÜL

97314 SAÜL

tel  / 2 : 0594 37 45 00

 

Mairie de Saint-GEORGES de L’OYAPOCK

Rue Jean CEDIA

97313 Saint-GEORGES de L’OYAPOCK

tel : 0594 37 00 44

2 : 0594 37 00 01

 

Mairie de CAMOPI

Bourg CAMOPI

97330 CAMOPI

tel  / 2 : 0594 37 44 00

Mairie de OUANARY

Bourg OUANARY

97380 OUANARY

tel : 0594 37 01 37

2 : 0594 37 01 02

 

CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUYANE

36, avenue PASTEUR

B.P. 493

973332 CAYENNE CEDEX

tel : 0594 29 68 00

2 : 0594 37 96 97

 

Centre de gestion (même coordonnées sauf numéro de télécopie qui change)

2 : 0594 29 68 07

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